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Numéro de TVA intracommunautaire

Non applicable à ce jour — la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), l'activité n'ayant pas encore débuté. Pour la vente de marchandises, les seuils 2026 sont de 85 000 € (seuil de base, obligation de TVA à partir du 1er janvier suivant le dépassement) et 93 500 € (seuil majoré, obligation immédiate dès le jour du dépassement).

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